Avocat IA — Actualité juridique françaiseAnalyses originales du droit français, de l’IA et des évolutions européennes applicables en France.https://avukatimyz.com/Transports sanitaires : la participation des patients évolue à partir de 2027https://avukatimyz.com/fr/posts/remboursement-transports-sanitaires-nouvelles-regles-2026/https://avukatimyz.com/fr/posts/remboursement-transports-sanitaires-nouvelles-regles-2026/Le décret n° 2026-812 modifie la fourchette de participation aux transports sanitaires dès 2027 et précise les ALD concernées à partir d'octobre 2026.Sun, 23 Aug 2026 04:00:00 GMTMarchés publics : les critères environnementaux deviennent obligatoireshttps://avukatimyz.com/fr/posts/marches-publics-criteres-environnementaux-obligatoires/https://avukatimyz.com/fr/posts/marches-publics-criteres-environnementaux-obligatoires/Depuis le 21 août 2026, les nouveaux marchés publics doivent intégrer un critère d'attribution et une condition d'exécution de nature environnementale.Sat, 22 Aug 2026 00:00:00 GMTAide à mourir : la loi publiée au Journal officiel le 19 aoûthttps://avukatimyz.com/fr/posts/loi-aide-a-mourir-publication-journal-officiel/https://avukatimyz.com/fr/posts/loi-aide-a-mourir-publication-journal-officiel/La loi française créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Voici ses conditions, sa procédure et les garanties à retenir.Thu, 20 Aug 2026 09:14:00 GMTDroits voisins : Meta conteste en appel les injonctions de l'Autorité de la concurrencehttps://avukatimyz.com/fr/posts/meta-appel-injonctions-droits-voisins-presse/https://avukatimyz.com/fr/posts/meta-appel-injonctions-droits-voisins-presse/Meta a saisi la cour d'appel de Paris pour contester les mesures conservatoires qui lui imposent de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.Tue, 18 Aug 2026 17:30:00 GMT