Tag: contrats-commerciaux

All the articles with the tag "contrats-commerciaux".

• La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA

  13 sept. 2026

  Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.