Tag: Décision Automatisée

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• CNIL et CIANum : Adoption de la doctrine sur l'IA agentique et l'encadrement des décisions automatisées

  5 nov. 2026

  Lors de sa séance plénière du 5 novembre 2026, la CNIL et le CIANum ont fixé le cadre juridique applicable aux agents d'IA autonomes : responsabilité intégrale de l'entreprise et interdiction absolue des décisions juridiques sans contrôle humain.