Publié au Journal Officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels, renforçant l’efficacité économique des entreprises face aux impayés.
Une procédure simplifiée et accélérée pour les créances B2B
Le nouveau texte vise à désengorger les tribunaux de commerce tout en garantissant aux créanciers une obtention rapide d’un titre exécutoire :
- Rôle central des commissaires de justice : La procédure confie aux commissaires de justice une compétence territoriale harmonisée pour signifier le commandement de payer au débiteur avec des mentions obligatoires renforcées.
- Délivrance rapide du titre exécutoire : À défaut de contestation motivée ou de paiement dans le délai légal imparti, le commissaire de justice transmet directement le dossier au greffe pour apposition sans délai de la formule exécutoire, sans audience préalable.
- Sécurisation des droits de la défense : Le débiteur conserve la faculté de contester la créance devant le juge compétent, prévenant ainsi toute dérive procédurale sur des créances litigieuses.
Enjeux cruciaux pour la trésorerie des PME
Cette réforme répond à une attente forte des acteurs économiques et des praticiens du contentieux commercial :
- Lutte contre les retards de paiement : Les délais excessifs de recouvrement constituent la première cause de défaillance des petites et moyennes entreprises ; ce mécanisme réduit le coût et la durée du recouvrement.
- Désengorgement des juridictions consulaires : En traitant les créances certaines et liquides hors des prétoires, les juges consulaires peuvent concentrer leurs audiences sur les litiges complexes au fond.
- Rigueur formaliste : Les créanciers doivent veiller à la constitution irréprochable de leurs pièces justificatives (factures, bons de commande, preuves de livraison) dès la première mise en demeure.