Actualité juridique en France et en Belgique
Droit français et belge, intelligence artificielle et évolutions européennes : les actualités d’Avocat IA.
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Décret n° 2026-967 : Réforme Majeure du Recouvrement des Créances Commerciales Incontestées
Le Journal Officiel publie le décret du 20 octobre 2026 simplifiant la procédure de recouvrement des créances B2B et accélérant la délivrance du titre exécutoire.
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Harcèlement Moral et Retraite : La Cour de Cassation Consacre l'Indemnisation d'Éviction Intégrale
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié victime de harcèlement moral faisant valoir ses droits à la retraite a droit à l'indemnisation totale de sa période d'éviction.
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Sécurité des Données et Surveillance Numérique : La CNIL Renforce ses Exigences
La CNIL publie ses décisions d'octobre 2026 relatives à la sécurité des données massives (art. 32 RGPD) et encadre strictement les outils de traçabilité numérique et de rejeu de session.
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La CNIL et le CIANum Encadrent l'IA Agentique en Entreprise
La CNIL publie une note doctrinale majeure sur les agents d'IA autonomes en milieu professionnel, imposant une traçabilité stricte et le maintien du contrôle humain.