Actualité juridique française
Des analyses originales sur le droit français, l'IA et les évolutions européennes qui concernent la France.
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Recours rédigé par IA : le tribunal administratif de Rennes inflige une amende pour recours abusif
Dans une ordonnance remarquée, le tribunal administratif de Rennes sanctionne une requête générée par IA truffée d arguments flous et d hallucinations jurisprudentielles.
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Ombrières solaires sur parkings : publication du décret n° 2026-842 au Journal officiel
Le Journal officiel du 8 septembre 2026 publie le décret n° 2026-842 précisant les critères techniques et les reports d'obligation pour les ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m².
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Données de l'ancien employeur et du nouvel employeur : la Cour de cassation précise la concurrence déloyale
La Cour de cassation juge que la simple détention de fichiers confidentiels d'un ancien employeur sur le PC professionnel suffit à engager la responsabilité du nouvel employeur.
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Accès aux actes d'état civil et casier judiciaire : le décret du 4 septembre 2026 publié
Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 encadre l'accès dématérialisé du casier judiciaire national aux actes de l'état civil.