Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie deux règles distinctes de prise en charge des transports sanitaires. Publié au Journal officiel du 22 août, il relève à partir du 1er janvier 2027 la fourchette réglementaire de participation laissée à l’assuré et précise, dès le 1er octobre 2026, les affections de longue durée concernées par une voie de prise en charge.
Ces changements ne suppriment ni la prescription médicale ni tous les remboursements. Ils imposent en revanche de distinguer soigneusement la date du trajet, son motif et le régime d’ALD invoqué.
Une participation réglementaire de 50 % à 60 % en 2027
Le décret publié au JORF n° 0195 remplace, au 9° de l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale, les taux de 45 % et 55 % par 50 % et 60 %. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il s’agit de la fourchette dans laquelle l’UNCAM fixe la participation de l’assuré pour les frais de transport visés par le Code. Le décret ne fixe donc pas à lui seul un taux identique pour chaque trajet. Le remboursement effectif dépendra notamment du taux applicable, de la situation de l’assuré, du motif du déplacement et de l’intervention éventuelle d’une complémentaire santé.
En pratique, il faut éviter de confondre la participation laissée à l’assuré avec la part prise en charge par l’Assurance maladie. Le relèvement de cette fourchette peut réduire la part obligatoire, mais le montant final ne peut pas être déduit du seul titre du décret.
Une précision sur les ALD dès le 1er octobre 2026
Le même texte ajoute, au b du 1° de l’article R. 322-10, une référence aux affections relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Cette modification s’applique à partir du 1er octobre 2026.
Elle vise les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrites sur la liste réglementaire, ainsi que certaines affections graves hors liste ou polypathologies invalidantes répondant aux conditions légales.
La seule mention « ALD » ne suffit donc pas à analyser un refus ou une prise en charge. Il faut vérifier la catégorie juridique de l’affection, le protocole de soins et le lien entre le déplacement et le traitement ou l’examen prescrit.
La prescription et le motif du trajet restent essentiels
Le décret ne transforme pas tout déplacement médical en transport remboursable. La prescription doit continuer à justifier le motif et le mode de transport adapté à l’état du patient. Les autres cas prévus par l’article R. 322-10, notamment certains transports liés à une hospitalisation, une longue distance ou des transports en série, doivent être examinés séparément.
Pour préparer une demande ou une contestation, conservez notamment :
- la prescription médicale et sa date,
- la notification ou le protocole d’ALD,
- la preuve du soin, de l’examen ou de l’hospitalisation,
- la facture et les informations sur le trajet,
- la décision de la caisse et sa date de notification,
- les garanties de la complémentaire santé.
Deux dates d’entrée en vigueur à ne pas mélanger
Le point le plus important est chronologique :
- 1er octobre 2026 pour la précision relative aux catégories d’ALD ;
- 1er janvier 2027 pour la nouvelle fourchette de participation aux frais de transport.
Un trajet antérieur doit être analysé selon les règles applicables à sa date. La date de facturation ou de remboursement ne doit pas être automatiquement substituée à la date du déplacement.
Avukatım peut aider à ordonner la prescription, les justificatifs, la décision de la caisse et les dates pertinentes avant une analyse juridique ou un recours.
À retenir
Le décret n° 2026-812 ne supprime pas la prise en charge des transports sanitaires. Il relève la fourchette de participation de l’assuré à compter de 2027 et précise, dès octobre 2026, les catégories d’ALD visées par une règle particulière. Pour chaque dossier, la prescription, le motif, la catégorie d’ALD et la date exacte du trajet restent déterminants.