Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, modifie le décret de 2019 relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées.
Le texte actualise le cadre applicable aux sites internet, applications mobiles et autres services numériques concernés par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Une référence directe aux normes européennes
Les services concernés doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées, ou aux parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Le décret met ainsi le droit français en cohérence avec le calendrier et les exigences issus des directives européennes sur l’accessibilité numérique.
Qui est concerné ?
Le champ couvre notamment :
- les personnes morales de droit public,
- certains organismes privés chargés d’une mission de service public,
- certains organismes créés pour répondre à des besoins d’intérêt général,
- les grandes entreprises privées entrant dans le champ fixé par la loi et le décret.
L’application concrète dépend de la nature de l’organisme, du service proposé et des exemptions prévues par les textes.
Sites, applications et contenus numériques
L’obligation d’accessibilité ne se limite pas à une page d’accueil. Elle peut concerner :
- les sites internet et intranets,
- les applications mobiles,
- les documents et formulaires numériques,
- les services transactionnels en ligne,
- les informations nécessaires à l’utilisation du service.
Les organismes doivent également maintenir les mentions, déclarations et plans d’action exigés par le référentiel applicable.
Ce que le décret change en pratique
Le texte actualise principalement la référence normative et les règles d’exemption afin d’aligner le dispositif français avec les échéances européennes.
Il ne signifie pas que les travaux d’accessibilité peuvent être suspendus dans l’attente d’une future version du RGAA. Les audits, corrections et plans d’action déjà nécessaires doivent continuer.
Points de contrôle pour les organismes
Les responsables de services numériques devraient vérifier :
- Leur appartenance au champ d’application.
- La validité de leur audit d’accessibilité.
- La mention de conformité affichée.
- La déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel.
- Le plan d’action annuel.
- Les contenus ou services bénéficiant éventuellement d’une exemption.
- La traçabilité des corrections apportées.
Sources
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.