Tag: droit numérique
All the articles with the tag "droit numérique".
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Assemblée nationale : Proposition de loi pour créer l'Autorité nationale de l'IA (ANIA)
La proposition de loi n° 3149 prévoit un régime d'autorisation préalable pour les modèles d'IA et instaure l'Autorité nationale de l'intelligence artificielle.
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Accessibilité numérique : le décret 2026-816 actualise les règles
Publié le 26 août 2026, le décret n° 2026-816 actualise le cadre d'accessibilité des sites, applications et services de communication au public en ligne.