Tag: Avocat

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• Déploiement d'IA en entreprise : consultation obligatoire du CSE et contrôles CNIL

  6 oct. 2026

  Les juridictions françaises suspendent les outils d'IA déployés sans accord du CSE, tandis que la CNIL intensifie ses audits de transparence sous l'AI Act lors du Cybermois d'octobre.

• Secret professionnel et IA : le CNB et la CNIL encadrent la justice numérique

  2 oct. 2026

  Le Conseil national des barreaux et la CNIL fixent des lignes rouges strictes sur l'utilisation de l'IA par les avocats et magistrats : secret professionnel inviolable et sanctions disciplinaires.