À l’occasion de la rentrée des cours et tribunaux et de l’accélération du plan de transformation numérique du Ministère de la Justice, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont publié des directives conjointes très attendues. L’objectif : définir les règles déontologiques et techniques impératives encadrant le recours aux outils d’intelligence artificielle générative par les avocats et les juridictions françaises.
Le secret professionnel de l’avocat : une ligne rouge infranchissable
Le cœur de ces directives rappelle la primauté absolue du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) face aux innovations numériques :
- Interdiction des IA publiques généralistes : Il est strictement proscrit d’injecter des éléments de procédure, des identités de justiciables ou des pièces confidentielles dans des modèles d’IA dont les serveurs ne garantissent pas un cloisonnement étanche et une certification SecNumCloud.
- Risque de réutilisation pour l’entraînement : Tout téléversement de données juridiques confidentielles dans des outils grand public expose le cabinet à une violation caractérisée du secret professionnel et du RGPD.
- Anonymisation préalable obligatoire : Même pour une simple recherche doctrinale ou une synthèse jurisprudentielle, les noms, adresses, immatriculations et références exactes de dossiers doivent faire l’objet d’une pseudonymisation irréversible avant tout traitement algorithmique.
Sanctions disciplinaires contre les « hallucinations » juridiques
Face à la multiplication d’incidents constatés devant les juridictions, où des écritures contenaient des arrêts ou des visas législatifs entièrement inventés par des modèles génératifs, les autorités déontologiques ont haussé le ton :
- Responsabilité pleine et entière de l’avocat : L’intelligence artificielle ne constitue en aucun cas une cause exonératoire de responsabilité. L’avocat demeure seul garant de l’exactitude de ses conclusions.
- Manquement déontologique grave : Soumettre sciemment ou par négligence une jurisprudence fictive devant un tribunal constitue un manquement au devoir de probité et de délicatesse, passible de sanctions disciplinaires devant le Conseil de l’Ordre.
Le déploiement d’une IA souveraine pour les juridictions
En parallèle, le plan de modernisation de la Justice prévoit la mise à disposition progressive d’une intelligence artificielle souveraine, entraînée exclusivement sur le corpus légiféré français et hébergée sur des infrastructures publiques sécurisées. Conçue comme un outil d’assistance pour le traitement des flux procéduraux, elle réaffirme le principe fondamental : le jugement et l’appréciation des faits demeurent une prérogative humaine exclusive.