Tag: cour-de-cassation
All the articles with the tag "cour-de-cassation".
-
Cour de cassation : Charte éthique sur l'IA générative et responsabilité des produits défectueux appliquée aux logiciels d'IA
La Cour de cassation consacre la prééminence humaine absolue face à l'IA générative tandis que la Directive européenne qualifie désormais formellement les systèmes d'IA de produits engageant la responsabilité civile.
-
Cour de cassation : Entrée en vigueur de la charte éthique sur l'utilisation de l'IA par les magistrats
La plus haute juridiction française adopte une charte éthique encadrant l'IA : interdiction absolue de rendre la justice par algorithme et stricte prééminence humaine.
-
Harcèlement Moral et Retraite : La Cour de Cassation Consacre l'Indemnisation d'Éviction Intégrale
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié victime de harcèlement moral faisant valoir ses droits à la retraite a droit à l'indemnisation totale de sa période d'éviction.
-
La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA
Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.