Fin octobre 2026, la Cour de cassation a officialisé l’entrée en vigueur de sa charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle par l’ensemble des magistrats, fonctionnaires et agents de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Les six principes directeurs de l’éthique judiciaire
Conforme aux exigences du Règlement européen sur l’IA (AI Act) — qui classe l’administration de la justice parmi les activités à haut risque — et aux normes du Conseil de l’Europe (CEPEJ), la charte pose des garde-fous stricts :
- Prééminence humaine absolue : Aucune décision de justice, ni aucun acte juridictionnel ne peut être rédigé ou arrêté de manière automatisée par un système d’IA, même sous supervision postérieure d’un magistrat.
- Maîtrise et indépendance intellectuelle : Le magistrat conserve la souveraineté totale de l’interprétation de la règle de droit. La qualification juridique des faits demeure un monopole humain non délégable.
- Responsabilité personnelle : L’auteur de la décision répond personnellement de toute citation ou analyse jurisprudentielle générée par une machine, avec obligation de vérification des sources primaires contre les hallucinations.
- Sanctuaire du secret du délibéré : Interdiction catégorique de téléverser des données personnelles, pièces de procédure ou projets de décision vers des modèles linguistiques publics généralistes non souverains.
La grille matricielle des usages judiciaires
La charte intègre une annexe méthodologique classant les cas d’usage autorisés, restreints et formellement exclus :
- Usages autorisés : Recherche documentaire sur bases officielles ouvertes, synthèse de textes administratifs publics et assistance linguistique générale.
- Usages strictement exclus : Formulation automatique des motifs de cassation, appréciation des éléments de preuve et qualification du litige, afin de préserver l’évolution vivante de la jurisprudence face aux biais algorithmiques.