Tag: cse

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• Déploiement d'IA en entreprise : consultation obligatoire du CSE et contrôles CNIL

  6 oct. 2026

  Les juridictions françaises suspendent les outils d'IA déployés sans accord du CSE, tandis que la CNIL intensifie ses audits de transparence sous l'AI Act lors du Cybermois d'octobre.

• Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE

  11 sept. 2026

  La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.