Tag: donnees-personnelles

All the articles with the tag "donnees-personnelles".

• Accès aux actes d'état civil et casier judiciaire : le décret du 4 septembre 2026 publié

  6 sept. 2026

  Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 encadre l'accès dématérialisé du casier judiciaire national aux actes de l'état civil.

• Données de santé : la sanction de l’Hôpital privé de la Loire publiée

  4 sept. 2026

  Une sanction de 500 000 euros rendue publique le 3 septembre 2026 souligne les enjeux de sécurité et d’information.