Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de la République française le 5 septembre 2026. Ce texte modifie le décret n° 2025-931 fixant la liste des administrations habilitées à requérir la délivrance de copies et d’extraits d’actes de l’état civil.
Que prévoit le décret ?
Le texte habilite formellement le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance d’actes de l’état civil par voie dématérialisée auprès des officiers de l’état civil et des dépositaires des registres.
Cette évolution s’inscrit dans la modernisation des échanges d’informations entre les services de la justice et l’administration civile. Elle permet une vérification plus rapide de l’exactitude des données d’état civil figurant dans les bulletins du casier judiciaire, réduisant les risques d’homonymie ou d’erreurs matérielles lors de l’enregistrement de condamnations ou de décisions judiciaires.
Portée pratique et protection des données
Ce décret est un texte d’organisation administrative. Il ne crée aucune nouvelle obligation ni démarche pour les justiciables ou les citoyens.
Sur le plan juridique, la transmission de ces données demeure strictement encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Seuls les agents habilités du service du casier judiciaire national peuvent effectuer ces réquisitions dans le cadre strict de leurs attributions légales.