Tag: Journal officiel

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• Décret n° 2026-967 : Réforme Majeure du Recouvrement des Créances Commerciales Incontestées

  21 oct. 2026

  Le Journal Officiel publie le décret du 20 octobre 2026 simplifiant la procédure de recouvrement des créances B2B et accélérant la délivrance du titre exécutoire.

• Aide à mourir : la loi publiée au Journal officiel le 19 août

  20 août 2026

  La loi française créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Voici ses conditions, sa procédure et les garanties à retenir.