Tag: justice-administrative

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• Conseil d'État : Cadre d'intégration de l'intelligence artificielle dans la justice administrative

  17 sept. 2026

  Le Conseil d'État officialise le déploiement d'assistants IA pour les juridictions administratives, garantissant un contrôle humain strict et l'interdiction de toute justice prédictive.

• Le Conseil d'État intègre l'IA dans la justice administrative : l'aide à l'instruction face au principe du juge humain

  10 sept. 2026

  Lors de sa rentrée solennelle de septembre 2026, le Conseil d'État annonce le déploiement d'outils d'IA pour les magistrats, tout en sanctuarisant la décision juridictionnelle humaine.