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• Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE

  11 sept. 2026

  La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.