Tag: responsabilite-civile
All the articles with the tag "responsabilite-civile".
-
Assemblée nationale : dépôt d'une proposition de loi pour encadrer l'IA éthique et souveraine
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale instaure des études d'impact éthique obligatoires et un régime de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA en France.
-
La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA
Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.