Tag: responsabilite-civile
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Cour de cassation : Charte éthique sur l'IA générative et responsabilité des produits défectueux appliquée aux logiciels d'IA
La Cour de cassation consacre la prééminence humaine absolue face à l'IA générative tandis que la Directive européenne qualifie désormais formellement les systèmes d'IA de produits engageant la responsabilité civile.
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Assemblée nationale : dépôt d'une proposition de loi pour encadrer l'IA éthique et souveraine
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale instaure des études d'impact éthique obligatoires et un régime de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA en France.
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La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA
Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.