Une nouvelle proposition de loi (n° 3149) visant à « garantir le développement et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle éthique, souveraine et sécurisée » a été officiellement déposée et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte législatif entend compléter l’architecture du Règlement européen sur l’IA (AI Act) en adaptant le droit interne français aux exigences d’auditabilité des modèles et de protection des libertés fondamentales.
Études d’impact éthique préalables et transparence algorithmique
Le texte de loi introduit des obligations substantielles à la charge des développeurs et déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle sur le territoire national :
- Évaluation d’impact éthique obligatoire : Tout organisme public ou entreprise exploitant un système d’IA à fort impact (recrutement, gestion des aides sociales, justice, santé) devra réaliser une étude d’impact éthique préalable et la transmettre à la CNIL.
- Registre public des algorithmes d’État : Les administrations publiques ne pourront plus déployer de modèles décisionnels sans inscrire les paramètres essentiels et les jeux de données d’apprentissage dans un registre ouvert et accessible à chaque citoyen.
- Traçabilité des données d’entraînement : Les concepteurs devront certifier la licéité des données utilisées pour l’apprentissage, garantissant le respect strict du droit d’auteur et l’absence de biais discriminatoires prohibés.
Régime de responsabilité civile solidaire et recours citoyens
Pour remédier aux incertitudes jurisprudentielles entourant la causalité des dommages algorithmiques, la proposition de loi consacre un cadre d’indemnisation renforcé :
- Responsabilité de plein droit : En cas de préjudice causé par une décision automatisée ou un comportement imprévu d’un modèle d’IA autonome, le déployeur et le fournisseur seront solidairement responsables sans que la victime n’ait à prouver une faute algorithmique interne.
- Droit d’explication individuelle : Tout administré ou justiciable faisant l’objet d’une décision individuelle assistée par l’IA disposera d’un recours suspensif de 15 jours pour exiger une révision intégrale par un agent public humain.
- Sanctions administratives et pénales : Le non-respect des règles de transparence et le déploiement de systèmes interdits pourront faire l’objet de sanctions financières administratives atteignant jusqu’à 30 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial.