Tag: Secret du Délibéré
All the articles with the tag "Secret du Délibéré".
-
Cour de cassation : Entrée en vigueur de la charte éthique sur l'utilisation de l'IA par les magistrats
La plus haute juridiction française adopte une charte éthique encadrant l'IA : interdiction absolue de rendre la justice par algorithme et stricte prééminence humaine.