Tag: secret-professionnel
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Cour de cassation : Charte éthique sur l'IA générative et responsabilité des produits défectueux appliquée aux logiciels d'IA
La Cour de cassation consacre la prééminence humaine absolue face à l'IA générative tandis que la Directive européenne qualifie désormais formellement les systèmes d'IA de produits engageant la responsabilité civile.
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CNB Baromètre IA Pulse : Secret Professionnel, Transparence Client et Sanctions pour Recours Abusif Généré par IA
Le CNB dévoile le baromètre IA Pulse révélant que 85 % des avocats utilisent l'IA tandis que les juridictions administratives et judiciaires durcissent les sanctions financières pour recours abusif non vérifié.
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Secret professionnel et IA : le CNB et la CNIL encadrent la justice numérique
Le Conseil national des barreaux et la CNIL fixent des lignes rouges strictes sur l'utilisation de l'IA par les avocats et magistrats : secret professionnel inviolable et sanctions disciplinaires.
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La CNIL et le CNB publient le guide de conformité IA et secret professionnel pour les avocats
La CNIL et le Conseil National des Barreaux fixent les règles déontologiques et techniques d'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats.