Un accord-cadre national historique sur l’usage de l’intelligence artificielle dans la fonction publique a été formalisé entre l’État, les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, et les organisations syndicales représentatives. Applicable à l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics, ce texte fixe une doctrine juridique rigoureuse pour concilier la modernisation des services de l’État et la protection absolue des droits fondamentaux des agents et des administrés.
Primauté de la décision humaine et interdiction du profilage
L’accord-cadre pose des limites déontologiques et juridiques strictes quant au recours aux algorithmes dans l’appareil d’État :
- Décision administrative humaine exclusive : Aucune décision individuelle défavorable à un citoyen (octroi de prestations sociales, permis de construire, sanctions administratives) ne peut être prise de manière exclusivement automatisée. L’intervention d’un agent public doté d’un réel pouvoir d’appréciation reste obligatoire.
- Interdiction de l’évaluation algorithmique des agents : L’usage de systèmes d’IA pour évaluer la productivité, noter ou surveiller les agents publics sur leur lieu de travail est formellement prohibé.
- Analyses d’impact éthique et RGPD préalables : Tout projet d’intégration d’un outil d’IA dans un service public doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation préalable avec les comités sociaux d’administration (CSA) et d’un audit de conformité transmis à la CNIL.
Égalité d’accès aux services publics et souveraineté numérique
Le texte garantit la neutralité et la continuité du service public face aux risques de fracture numérique :
- Maintien d’une alternative humaine physique : Pour chaque démarche administrative intégrant un portail ou un assistant d’IA, les usagers doivent obligatoirement conserver la possibilité d’interagir directement avec un agent humain sans pénalité de délai.
- Transparence et traçabilité : Tout citoyen interagissant avec un système d’IA publique doit en être clairement informé dès le premier contact, avec accès direct aux critères de fonctionnement du modèle.
- Hébergement sur des serveurs souverains : Les données des usagers et les processus administratifs traités par l’IA ne peuvent en aucun cas transiter par des infrastructures cloud soumises à des lois extraterritoriales non conformes au RGPD.