L’Assemblée nationale est saisie d’un texte législatif déterminant pour l’écosystème numérique : la proposition de loi n° 3149, visant à encadrer strictement le développement et le déploiement des modèles d’intelligence artificielle en France. Le texte propose d’instituer une autorité administrative indépendante dédiée, l’Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA), dotée de pouvoirs étendus d’autorisation préalable et de sanction.
Autorisation préalable et contrôle renforcé des modèles à haut risque
Face aux défis éthiques, démocratiques et concurrentiels soulevés par l’IA générative et agentique, la proposition de loi entend dépasser les simples déclarations de conformité :
- Régime d’autorisation préalable : Tout modèle d’IA à usage général ou système classé à haut risque devra obtenir un agrément formel de l’ANIA avant sa mise sur le marché ou son déploiement dans les services publics et les entreprises privées.
- Audits algorithmiques et accès aux codes sources : Les agents de l’ANIA disposeront de prérogatives d’enquête renforcées, incluant le droit de procéder à des perquisitions numériques et d’exiger la communication des jeux de données d’entraînement et des poids des modèles.
- Articulation étroite avec la CNIL : L’instance intégrera le président de la CNIL ou son représentant au sein de son collège décisionnel afin de garantir une harmonisation parfaite entre la protection des données personnelles (RGPD) et la réglementation technique de l’AI Act européen.
Sanctions exemplaires jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial
Pour dissuader les infractions systémiques des géants technologiques mondiaux, la proposition de loi calque son dispositif répressif sur les standards les plus stricts de l’Union européenne :
- Plafond de sanctions à 7 % : Le collège de l’ANIA pourra prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel consolidé de l’entreprise contrevenante.
- Interdiction temporaire d’exploitation : En cas de risque avéré de manipulation cognitive, de biais discriminatoires graves ou de perte de contrôle d’un agent autonome, l’autorité pourra ordonner le blocage immédiat des accès au service sur le territoire national.