Face à la multiplication des incidents et à l’ouverture de plusieurs enquêtes judiciaires par le parquet de Paris pour atteinte à l’intimité de la vie privée, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) intensifie ses contrôles sur les lunettes connectées intégrant des modules d’intelligence artificielle et de reconnaissance faciale.
Atteinte à l’intimité et captation sans consentement : les règles pénales et le RGPD
L’autorité de contrôle et les autorités judiciaires ont réaffirmé la ligne rouge infranchissable en matière de protection des libertés publiques :
- Illégalité de la captation à l’insu des tiers : Filmer, enregistrer ou photographier des personnes dans l’espace public ou privé sans leur consentement préalable constitue une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du Code pénal), indépendamment des lourdes sanctions financières prévues par le RGPD.
- Insuffisance légale du voyant lumineux : La CNIL avertit fermement que la simple présence d’une diode lumineuse (LED) clignotante sur la monture des lunettes ne satisfait aucunement à l’obligation d’information préalable et ne vaut pas consentement libre et éclairé de la personne filmée.
- Reconnaissance faciale et données biométriques : Dès lors qu’un système d’intelligence artificielle traite les traits du visage pour identifier des individus, les données acquièrent le statut de données biométriques hautement sensibles, strictement encadrées par le Règlement européen sur l’IA (RIA) et l’article 9 du RGPD.
Obligations strictes pour les entreprises et les employeurs
Le déploiement professionnel de lunettes connectées est soumis à un formalisme contraignant :
- Interdiction de la surveillance des salariés : L’usage de dispositifs connectés pour surveiller en continu l’activité, les gestes ou les regards des salariés est formellement prohibé au titre de la proportionnalité.
- Consultation obligatoire du CSE et AIPD : Tout projet d’introduction de technologies connectées dotées d’IA doit faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et d’une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE).
- Consignes et politiques d’usage claires : Les entreprises mettant ces équipements à disposition doivent instaurer des chartes strictes imposant la désactivation des caméras hors des contextes industriels ou techniques précisément définis.