Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe de nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il entre en vigueur le 1er septembre 2026 et concerne les contrats conclus à compter de cette date.
Le texte intéresse directement les opérateurs de compétences, les branches professionnelles, France compétences, les entreprises et les centres de formation d’apprentis.
À quoi correspondent ces montants?
Le niveau de prise en charge détermine le financement versé pour la formation d’un apprenti selon le diplôme ou le titre préparé. En principe, les branches professionnelles déterminent ces niveaux dans le cadre prévu par le code du travail.
Le décret fixe des valeurs de carence lorsque le niveau n’a pas été déterminé par la commission paritaire compétente ou lorsque les recommandations de France compétences n’ont pas été prises en compte dans les conditions réglementaires.
Les montants varient selon la certification
L’annexe du décret associe un montant à chaque certification identifiée au Répertoire national des certifications professionnelles. Il n’existe donc pas un montant unique applicable à tous les contrats.
Les valeurs doivent être recherchées à partir du code RNCP exact et de la certification préparée. Une ressemblance entre deux intitulés de formation ne suffit pas à appliquer le même financement.
Quels contrats sont concernés?
Les nouveaux niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des règles particulières prévues par l’article D. 6332-80 du code du travail.
La date de conclusion du contrat est donc déterminante. Les CFA et employeurs doivent éviter d’appliquer automatiquement la nouvelle valeur à un contrat antérieur ou à une certification dont le code RNCP a changé.
Les anciens décrets sont abrogés
Le décret abroge le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n° 2025-860 du 29 août 2025 relatifs à la fixation des niveaux de prise en charge.
Pour les nouveaux contrats, les équipes administratives doivent mettre à jour leurs tableaux de financement, logiciels et contrôles documentaires. Le code RNCP, la date du contrat et la branche compétente doivent être vérifiés avant toute estimation.
Que doivent vérifier les CFA et entreprises?
Avant de signer ou budgéter un contrat, il convient de contrôler :
- le code RNCP en vigueur de la certification;
- la date de conclusion du contrat;
- le niveau fixé par la branche ou, à défaut, la valeur de carence applicable;
- les éventuelles règles particulières de prise en charge;
- la cohérence entre la convention de formation, le contrat et la facturation.
Une erreur de code ou de date peut produire un écart important entre le coût prévu et le financement réellement mobilisable.