Le décret n° 2026-823 et son arrêté d’application, publiés au Journal officiel du 28 août 2026, ouvrent en Bretagne une expérimentation de cinq ans sur la gestion de la fertilisation azotée. Le dispositif entre en vigueur le 1er septembre 2026.
L’expérimentation remplace l’obligation d’établir un plan prévisionnel de fumure par un système davantage fondé sur les résultats mesurés dans les sols. Elle ne supprime ni les limites d’apport d’azote ni les contrôles.
Qui est concerné ?
Le dispositif vise les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales qui épandent des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable en Bretagne.
L’expérimentation couvre cinq campagnes culturales consécutives. Une évaluation doit être réalisée avant son terme afin d’apprécier ses effets sur les pratiques et la pollution azotée.
Qu’est-ce qui remplace le plan de fumure ?
L’obligation formelle de produire un plan prévisionnel de fumure est supprimée dans le périmètre de l’expérimentation. Les règles de calcul destinées à équilibrer les besoins des cultures et les apports d’azote restent néanmoins applicables.
Le cahier d’épandage demeure obligatoire. Il devient une pièce centrale pour démontrer les apports réellement effectués et permettre leur comparaison avec les doses réglementaires.
Comment fonctionnent les analyses de reliquats ?
Le nouveau mécanisme utilise les reliquats d’azote mesurés dans le sol au début du drainage. Cet indicateur vise à apprécier le risque que l’azote restant soit entraîné vers les cours d’eau lors du retour des pluies.
Chaque année, une sélection d’exploitations peut être soumise à ces analyses. Elle peut comprendre les exploitations présentant les risques les plus élevés, un échantillon aléatoire et celles dont les résultats antérieurs étaient non conformes.
Si des résultats trop élevés sont constatés pendant deux années consécutives, l’exploitation peut se voir imposer un plafond d’apport d’azote plus strict l’année suivante.
Que faut-il retenir avant le 1er septembre ?
La suppression du document prévisionnel n’autorise pas une fertilisation sans justification. Les exploitants doivent continuer à respecter l’équilibre des apports, tenir leurs enregistrements et conserver les éléments permettant un contrôle.
Les personnes concernées doivent vérifier si leurs parcelles se trouvent en zone vulnérable, adapter leurs procédures internes et suivre les modalités arrêtées par le préfet de région.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.