Actualité juridique française
Des analyses originales sur le droit français, l'IA et les évolutions européennes qui concernent la France.
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Le Conseil d'État intègre l'IA dans la justice administrative : l'aide à l'instruction face au principe du juge humain
Lors de sa rentrée solennelle de septembre 2026, le Conseil d'État annonce le déploiement d'outils d'IA pour les magistrats, tout en sanctuarisant la décision juridictionnelle humaine.
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Recours rédigé par IA : le tribunal administratif de Rennes inflige une amende pour recours abusif
Dans une ordonnance remarquée, le tribunal administratif de Rennes sanctionne une requête générée par IA truffée d arguments flous et d hallucinations jurisprudentielles.
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Ombrières solaires sur parkings : publication du décret n° 2026-842 au Journal officiel
Le Journal officiel du 8 septembre 2026 publie le décret n° 2026-842 précisant les critères techniques et les reports d'obligation pour les ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m².
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Données de l'ancien employeur et du nouvel employeur : la Cour de cassation précise la concurrence déloyale
La Cour de cassation juge que la simple détention de fichiers confidentiels d'un ancien employeur sur le PC professionnel suffit à engager la responsabilité du nouvel employeur.