Actualité juridique en France et en Belgique
Droit français et belge, intelligence artificielle et évolutions européennes : les actualités d’Avocat IA.
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Aide à mourir : la loi publiée au Journal officiel le 19 août
La loi française créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Voici ses conditions, sa procédure et les garanties à retenir.
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Droits voisins : Meta conteste en appel les injonctions de l'Autorité de la concurrence
Meta a saisi la cour d'appel de Paris pour contester les mesures conservatoires qui lui imposent de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.