Actualité juridique en France et en Belgique
Droit français et belge, intelligence artificielle et évolutions européennes : les actualités d’Avocat IA.
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AI Act : les obligations de transparence expliquées par Bercy
Le ministère de l'Économie précise les obligations de marquage des contenus générés par l'IA, d'étiquetage des deepfakes et d'information des utilisateurs.
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La loi sur les risques des réseaux sociaux étend l'encadrement numérique à l'école
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 impose un volet numérique dans les projets d'établissement et étend aux lycées l'interdiction des téléphones, à compter de la rentrée 2026-2027.
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Transports sanitaires : la participation des patients évolue à partir de 2027
Le décret n° 2026-812 modifie la fourchette de participation aux transports sanitaires dès 2027 et précise les ALD concernées à partir d'octobre 2026.
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Marchés publics : les critères environnementaux deviennent obligatoires
Depuis le 21 août 2026, les nouveaux marchés publics doivent intégrer un critère d'attribution et une condition d'exécution de nature environnementale.