Dans une ordonnance récente (n° 2508168), le tribunal administratif de Rennes a condamné une requérante à une amende de 500 euros pour recours abusif, en application de l’article R. 741-12 du Code de justice administrative (CJA). Le juge administratif a expressément relevé que la requête avait manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative sans aucune vérification préalable de la véracité des arguments juridiques soulevés.
L’illusion de la compétence : fausses jurisprudences et moyens stéréotypés
Si l’utilisation de l’intelligence artificielle pour assister la rédaction d’écritures juridiques n’est pas illégale en soi, la juridiction administrative sanctionne sévèrement la soumission de requêtes incohérentes ou trompeuses. En l’espèce, le tribunal a constaté que :
- Moyens de droit fantaisistes : La requête comportait des formulations stéréotypées, vagues et inadaptées aux faits du litige, caractéristiques d’un modèle d’IA généraliste.
- Hallucinations jurisprudentielles : Plusieurs arrêts et textes cités à l’appui de la demande étaient purement et simplement imaginaires ou dépourvus de tout rapport avec la compétence du tribunal administratif.
- Absence de fondement sérieux : La requérante réitérait des prétentions quasi identiques à une précédente requête déjà définitivement rejetée, encombrant inutilement le rôle de la juridiction.
La responsabilité pleine et entière du justiciable
L’ordonnance du tribunal de Rennes pose un principe clair pour l’ensemble des justiciables et professionnels du droit : l’outil ne décharge jamais son utilisateur de sa responsabilité légale.
Sur le fondement de l’article R. 741-12 du CJA, le juge administratif peut infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 000 euros à l’auteur d’une requête jugée abusive. Dès lors qu’un citoyen ou une entreprise choisit de signer et d’enregistrer une requête au greffe, il engage sa responsabilité personnelle sur l’exactitude de chaque fait, moyen et jurisprudence invoqués.
Conseils pratiques avant de saisir le juge administratif
Pour éviter les sanctions pécuniaires et la déchéance de leurs droits, les justiciables doivent observer des règles élémentaires de rigueur :
- Vérification systématique sur Legifrance : Ne jamais citer un arrêt du Conseil d’État ou une disposition réglementaire sans en vérifier l’existence et la portée sur les bases officielles.
- Respect des règles de procédure : L’IA ignore fréquemment les délais de forclusion de deux mois et l’obligation de recours administratif préalable (RAPO).
- Le recours à un avocat spécialisé : La structuration d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux relève d’une stratégie juridique que seule une expertise humaine qualifiée peut garantir.