Publié au Journal officiel de la République française le 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 apporte des précisions attendues sur l’application de l’article 40 de la loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables). Ce texte encadre les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant de bénéficier d’un report de l’échéance de l’obligation pesant sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².
Les nouvelles règles fixées par le décret
La législation impose aux gestionnaires et propriétaires de parcs de stationnement de couvrir au moins la moitié de leur superficie par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Le décret n° 2026-842 précise :
- Rendement et caractéristiques techniques : Les spécifications minimales de puissance crête et de performance environnementale des panneaux solaires nécessaires pour valider la conformité de l’installation.
- Critères d’exemption et de report : Les contraintes techniques, paysagères ou de raccordement au réseau électrique permettant de différer l’entrée en vigueur de l’obligation sans encourir de sanctions pécuniaires.
- Gestion des surcoûts : Les seuils financiers au-delà desquels le coût des travaux est jugé disproportionné par rapport aux retours économiques attendus, ouvrant droit à une dispense totale ou partielle.
Sanctions et calendrier pour les exploitants
Les entreprises commerciales, supermarchés, zones logistiques et collectivités territoriales sont soumises à un calendrier strict de mise en œuvre sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an de retard :
- Parkings de plus de 10 000 m² : Priorité d’intervention et fin de tolérance réglementaire.
- Parkings entre 1 500 et 10 000 m² : Délais d’instruction prorogés en cas de commande de matériels conformes aux critères du décret n° 2026-842.
- Audit juridique obligatoire : Nécessité d’évaluer la structure des baux commerciaux et de clarifier la répartition des charges d’investissement et d’exploitation photovoltaïque entre bailleurs et locataires.
Ce texte constitue une étape charnière pour la sécurité juridique des contrats d’aménagement et des baux commerciaux liés aux surfaces commerciales en France.