Tag: AI Act
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Cour de cassation : Charte éthique sur l'IA générative et responsabilité des produits défectueux appliquée aux logiciels d'IA
La Cour de cassation consacre la prééminence humaine absolue face à l'IA générative tandis que la Directive européenne qualifie désormais formellement les systèmes d'IA de produits engageant la responsabilité civile.
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CNB Baromètre IA Pulse : Secret Professionnel, Transparence Client et Sanctions pour Recours Abusif Généré par IA
Le CNB dévoile le baromètre IA Pulse révélant que 85 % des avocats utilisent l'IA tandis que les juridictions administratives et judiciaires durcissent les sanctions financières pour recours abusif non vérifié.
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CNIL et CIANum : Adoption de la doctrine sur l'IA agentique et l'encadrement des décisions automatisées
Lors de sa séance plénière du 5 novembre 2026, la CNIL et le CIANum ont fixé le cadre juridique applicable aux agents d'IA autonomes : responsabilité intégrale de l'entreprise et interdiction absolue des décisions juridiques sans contrôle humain.
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Cour de cassation : Entrée en vigueur de la charte éthique sur l'utilisation de l'IA par les magistrats
La plus haute juridiction française adopte une charte éthique encadrant l'IA : interdiction absolue de rendre la justice par algorithme et stricte prééminence humaine.