Tag: assemblee-nationale
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Assemblée nationale : Proposition de loi pour créer l'Autorité nationale de l'IA (ANIA)
La proposition de loi n° 3149 prévoit un régime d'autorisation préalable pour les modèles d'IA et instaure l'Autorité nationale de l'intelligence artificielle.
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Assemblée nationale : dépôt d'une proposition de loi pour encadrer l'IA éthique et souveraine
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale instaure des études d'impact éthique obligatoires et un régime de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA en France.