Tag: contentieux-administratif
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Conseil d'État : Cadre d'intégration de l'intelligence artificielle dans la justice administrative
Le Conseil d'État officialise le déploiement d'assistants IA pour les juridictions administratives, garantissant un contrôle humain strict et l'interdiction de toute justice prédictive.
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Recours rédigé par IA : le tribunal administratif de Rennes inflige une amende pour recours abusif
Dans une ordonnance remarquée, le tribunal administratif de Rennes sanctionne une requête générée par IA truffée d arguments flous et d hallucinations jurisprudentielles.