Tag: droit-administratif
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Fonction publique : Signature de l'accord-cadre national sur l'usage de l'intelligence artificielle
Un accord-cadre contraignant encadre désormais l'IA pour 5,7 millions d'agents publics en France : contrôle humain exclusif, interdiction du profilage et égalité d'accès aux services.
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Le Conseil d'État intègre l'IA dans la justice administrative : l'aide à l'instruction face au principe du juge humain
Lors de sa rentrée solennelle de septembre 2026, le Conseil d'État annonce le déploiement d'outils d'IA pour les magistrats, tout en sanctuarisant la décision juridictionnelle humaine.
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Accès aux actes d'état civil et casier judiciaire : le décret du 4 septembre 2026 publié
Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 encadre l'accès dématérialisé du casier judiciaire national aux actes de l'état civil.