Tag: droit du numérique
All the articles with the tag "droit du numérique".
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Assemblée nationale : dépôt d'une proposition de loi pour encadrer l'IA éthique et souveraine
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale instaure des études d'impact éthique obligatoires et un régime de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA en France.
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La loi sur les risques des réseaux sociaux étend l'encadrement numérique à l'école
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 impose un volet numérique dans les projets d'établissement et étend aux lycées l'interdiction des téléphones, à compter de la rentrée 2026-2027.