La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 25 août. Après la censure constitutionnelle de son article 1er, le texte promulgué conserve notamment des mesures relatives à l’usage du numérique dans les établissements scolaires.
Ce que prévoit le texte promulgué
Chaque projet d’école ou d’établissement devra désormais comporter une partie consacrée à l’utilisation des technologies numériques. Il devra également prévoir des actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents sur les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et sur le caractère addictif des réseaux sociaux.
La loi modifie aussi l’article L. 511-5 du code de l’éducation afin d’étendre aux lycées l’encadrement de l’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements de communications électroniques, qui concernait déjà les écoles et collèges.
Des modalités fixées localement
Le règlement intérieur de chaque établissement déterminera les modalités d’application de l’interdiction ainsi que ses exceptions, en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées qui dispensent également des formations de l’enseignement supérieur, des dispositions particulières pourront être prévues pour les étudiants.
Les établissements devront donc articuler leur règlement intérieur, leur politique numérique et leurs actions de prévention. La mesure ne se limite pas à une interdiction matérielle : elle impose aussi une démarche éducative portant sur les usages, la santé publique et les risques d’addiction.
Entrée en vigueur
Les dispositions scolaires de l’article 3 entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027. Les établissements concernés disposent ainsi d’un délai limité pour adapter leurs documents internes et informer les élèves, les familles et les personnels.
Attention à la portée réelle de la loi
L’article 1er du texte a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Il ne faut donc pas attribuer au texte promulgué les mesures censurées. L’analyse pratique doit porter sur les dispositions effectivement publiées au Journal officiel, notamment les modifications du code de l’éducation et les références pénales maintenues à l’article 2.