Tag: droit du travail
All the articles with the tag "droit du travail".
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Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE
La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.
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Données de l'ancien employeur et du nouvel employeur : la Cour de cassation précise la concurrence déloyale
La Cour de cassation juge que la simple détention de fichiers confidentiels d'un ancien employeur sur le PC professionnel suffit à engager la responsabilité du nouvel employeur.
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IA dans la fonction publique : la responsabilité au cœur des négociations
Le groupe de travail du 3 septembre examine un projet d’accord sur l’IA ; les responsabilités et le contrôle humain restent discutés.
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Emploi inclusif : de nouveaux barèmes d'aides publiés au Journal officiel
Deux arrêtés publiés le 2 septembre 2026 fixent les aides destinées aux entreprises adaptées et aux structures d'insertion par l'activité économique.