Tag: droit du travail
All the articles with the tag "droit du travail".
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CNIL et CIANum : Adoption de la doctrine sur l'IA agentique et l'encadrement des décisions automatisées
Lors de sa séance plénière du 5 novembre 2026, la CNIL et le CIANum ont fixé le cadre juridique applicable aux agents d'IA autonomes : responsabilité intégrale de l'entreprise et interdiction absolue des décisions juridiques sans contrôle humain.
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Harcèlement Moral et Retraite : La Cour de Cassation Consacre l'Indemnisation d'Éviction Intégrale
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié victime de harcèlement moral faisant valoir ses droits à la retraite a droit à l'indemnisation totale de sa période d'éviction.
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Déploiement d'IA en entreprise : consultation obligatoire du CSE et contrôles CNIL
Les juridictions françaises suspendent les outils d'IA déployés sans accord du CSE, tandis que la CNIL intensifie ses audits de transparence sous l'AI Act lors du Cybermois d'octobre.
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Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE
La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.