Tag: droits-fondamentaux
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Fonction publique : Signature de l'accord-cadre national sur l'usage de l'intelligence artificielle
Un accord-cadre contraignant encadre désormais l'IA pour 5,7 millions d'agents publics en France : contrôle humain exclusif, interdiction du profilage et égalité d'accès aux services.
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Conseil d'État : Cadre d'intégration de l'intelligence artificielle dans la justice administrative
Le Conseil d'État officialise le déploiement d'assistants IA pour les juridictions administratives, garantissant un contrôle humain strict et l'interdiction de toute justice prédictive.