Tag: intelligence-artificielle
All the articles with the tag "intelligence-artificielle".
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L'ARCOM et la CNIL imposent le marquage obligatoire et la traçabilité des contenus générés par IA
L'ARCOM et la CNIL publient leur instruction conjointe rendant obligatoire le tatouage numérique (watermarking) des contenus synthétiques et deepfakes sur les plateformes en ligne.
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La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA
Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.
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La CNIL et le CNB publient le guide de conformité IA et secret professionnel pour les avocats
La CNIL et le Conseil National des Barreaux fixent les règles déontologiques et techniques d'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats.
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Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE
La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.