Tag: intelligence artificielle
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CNIL et Justice : Enquêtes et Contrôles Renforcés sur les Lunettes Connectées à IA
Face aux risques de surveillance et de captation sauvage d'images par des lunettes connectées équipées d'intelligence artificielle, la CNIL et le parquet de Paris rappellent la sévérité des sanctions pénales et du RGPD.
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Fonction publique : Signature de l'accord-cadre national sur l'usage de l'intelligence artificielle
Un accord-cadre contraignant encadre désormais l'IA pour 5,7 millions d'agents publics en France : contrôle humain exclusif, interdiction du profilage et égalité d'accès aux services.
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Conseil d'État : Cadre d'intégration de l'intelligence artificielle dans la justice administrative
Le Conseil d'État officialise le déploiement d'assistants IA pour les juridictions administratives, garantissant un contrôle humain strict et l'interdiction de toute justice prédictive.
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Assemblée nationale : dépôt d'une proposition de loi pour encadrer l'IA éthique et souveraine
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale instaure des études d'impact éthique obligatoires et un régime de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA en France.