Tag: intelligence artificielle
All the articles with the tag "intelligence artificielle".
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La Cour de cassation consacre la pleine responsabilité des entreprises pour les contrats conclus par leurs agents d'IA
Dans un arrêt fondamental, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l'exception du « bug algorithmique » et confirme l'imputation exclusive des engagements de l'IA à l'entreprise.
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La CNIL et le CNB publient le guide de conformité IA et secret professionnel pour les avocats
La CNIL et le Conseil National des Barreaux fixent les règles déontologiques et techniques d'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats.
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Déploiement de l'IA en entreprise : la Cour d'appel de Paris consacre la consultation obligatoire du CSE
La Cour d'appel de Paris confirme que tout déploiement d'outils d'IA sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension immédiate du logiciel.
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Le Conseil d'État intègre l'IA dans la justice administrative : l'aide à l'instruction face au principe du juge humain
Lors de sa rentrée solennelle de septembre 2026, le Conseil d'État annonce le déploiement d'outils d'IA pour les magistrats, tout en sanctuarisant la décision juridictionnelle humaine.