Tag: magistrature
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Cour de cassation : Entrée en vigueur de la charte éthique sur l'utilisation de l'IA par les magistrats
La plus haute juridiction française adopte une charte éthique encadrant l'IA : interdiction absolue de rendre la justice par algorithme et stricte prééminence humaine.
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Conseil d'État : Cadre d'intégration de l'intelligence artificielle dans la justice administrative
Le Conseil d'État officialise le déploiement d'assistants IA pour les juridictions administratives, garantissant un contrôle humain strict et l'interdiction de toute justice prédictive.