Un arrêté publié au Journal officiel du 27 août 2026 modifie les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ « par geste ». Les nouvelles règles s’appliquent principalement aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre 2026.
Le texte concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier leur donnant l’usage d’un logement, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat.
Quels forfaits sont supprimés ?
L’arrêté retire du parcours par geste plusieurs catégories de travaux. Sont notamment concernés certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou avec d’autres biomasses, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, les systèmes de ventilation et certains travaux d’isolation.
La suppression vise aussi certains équipements solaires thermiques ou hybrides hors outre-mer. L’éligibilité exacte dépend du type d’équipement, de la localisation du logement et de la date de dépôt du dossier.
Cette réforme ne signifie donc pas que toute rénovation énergétique cesse d’être aidée. Elle modifie la liste et les forfaits du dispositif par geste, tandis que d’autres parcours ou aides peuvent obéir à des conditions distinctes.
Que devient le diagnostic de performance énergétique ?
Pour les gestes qui restent éligibles, l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.
Le report ne supprime pas définitivement le DPE. Il décale d’un an l’entrée en application de cette pièce dans le cadre concerné. Les demandeurs doivent donc distinguer la condition de DPE des autres justificatifs techniques et administratifs qui restent exigés.
Quelles aides restent mentionnées ?
Le nouveau barème conserve notamment des forfaits pour certaines pompes à chaleur géothermiques, solarothermiques ou air/eau, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose d’une cuve à fioul et l’audit énergétique.
Des aides spécifiques demeurent également prévues pour certains travaux réalisés dans les territoires ultramarins, notamment la protection solaire, les sur-toitures ventilées, les bardages ventilés et certains équipements solaires de production d’eau chaude.
Les montants varient selon les ressources du ménage, le type de travaux et le plafond de dépense éligible.
Quelle date faut-il retenir ?
Les principales dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette date. Une demande préparée avant la réforme mais déposée après le 31 août doit donc être vérifiée au regard de la nouvelle liste.
Certaines règles documentaires s’appliquent aux demandes de solde déposées à compter du 1er septembre. La date du devis ou du début du projet ne suffit pas toujours à déterminer le régime applicable.
Que vérifier avant de déposer un dossier ?
Le demandeur doit identifier précisément le geste financé, vérifier sa présence dans la liste applicable à la date du dépôt et comparer le forfait avec son niveau de ressources. Il faut aussi contrôler les qualifications de l’entreprise, les caractéristiques techniques du matériel et les pièces exigées.
Avant de signer définitivement un devis, il est prudent de vérifier le parcours d’aide concerné et de conserver les preuves de la date de dépôt. Une modification du dispositif peut affecter le financement restant à charge.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.