Dans un arrêt rendu début septembre 2026, la Cour de cassation a apporté une clarification majeure sur la protection des informations confidentielles des entreprises et les règles applicables en matière de concurrence déloyale.
Les faits et la portée du litige
L’affaire concernait un salarié ayant conservé des fichiers professionnels confidentiels de son ancien employeur lors de son départ. Ces données ont été retrouvées stockées sur l’ordinateur portable professionnel mis à sa disposition par son nouvel employeur.
La question centrale portait sur la charge de la preuve : pour engager la responsabilité civile du nouvel employeur, fallait-il démontrer une utilisation effective ou une exploitation commerciale des informations détournées ?
La décision de la Cour de cassation
La haute juridiction répond par la négative : la simple détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son précédent employeur caractérise une appropriation illégitime de ces données par la nouvelle entreprise.
Cette détention matérielle suffit à elle seule à caractériser un acte de concurrence déloyale, engageant directement la responsabilité civile délictuelle du nouvel employeur, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice commercial déjà consommé ou une utilisation active des fichiers.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Cet arrêt renforce considérablement les obligations de vigilance pesant sur les employeurs lors du recrutement de collaborateurs en provenance d’entreprises concurrentes :
- Audits des postes professionnels : S’assurer qu’aucun fichier provenant d’un tiers concurrent n’est transféré sur le réseau ou les ordinateurs de l’entreprise.
- Chartes informatiques renforcées : Formaliser l’interdiction expresse d’importer des fichiers externes sans validation préalable.
- Clauses d’engagement : Intégrer dans les contrats de travail un engagement sur l’honneur du salarié confirmant qu’il n’est en possession d’aucune donnée de ses anciens employeurs.