Tag: justice
All the articles with the tag "justice".
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Cour de cassation : Entrée en vigueur de la charte éthique sur l'utilisation de l'IA par les magistrats
La plus haute juridiction française adopte une charte éthique encadrant l'IA : interdiction absolue de rendre la justice par algorithme et stricte prééminence humaine.
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Recours rédigé par IA : le tribunal administratif de Rennes inflige une amende pour recours abusif
Dans une ordonnance remarquée, le tribunal administratif de Rennes sanctionne une requête générée par IA truffée d arguments flous et d hallucinations jurisprudentielles.
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Accès aux actes d'état civil et casier judiciaire : le décret du 4 septembre 2026 publié
Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 encadre l'accès dématérialisé du casier judiciaire national aux actes de l'état civil.