Tag: justice

All the articles with the tag "justice".

• Recours rédigé par IA : le tribunal administratif de Rennes inflige une amende pour recours abusif

  9 sept. 2026

  Dans une ordonnance remarquée, le tribunal administratif de Rennes sanctionne une requête générée par IA truffée d arguments flous et d hallucinations jurisprudentielles.

• Accès aux actes d'état civil et casier judiciaire : le décret du 4 septembre 2026 publié

  6 sept. 2026

  Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 encadre l'accès dématérialisé du casier judiciaire national aux actes de l'état civil.