Actualité juridique en France et en Belgique
Droit français et belge, intelligence artificielle et évolutions européennes : les actualités d’Avocat IA.
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Unités judiciaires à priorité éducative : le mode de tarification est précisé
Un arrêté publié le 30 août 2026 précise le mode de tarification des unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité.
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge au 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-832 fixe de nouvelles valeurs de carence pour la prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.
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La Bretagne expérimente une nouvelle gestion réglementaire de l'azote
Un décret publié le 28 août 2026 supprime à titre expérimental le plan prévisionnel de fumure en Bretagne et introduit un contrôle fondé sur les reliquats d'azote.
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MaPrimeRénov' par geste change à compter du 1er septembre 2026
Un arrêté publié le 27 août 2026 supprime plusieurs forfaits MaPrimeRénov' par geste et reporte à 2028 l'obligation de fournir un DPE pour les gestes restant éligibles.